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La liberté laissée aux Etats Membres dans l’appréciation des limites au principe de la libre négociation des prix

Par son arrêt du 13 novembre 2019, Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė (C‑2/18), la CJUE a jugé que le règlement no 1308/2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui :

  • En vue de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, interdit aux acheteurs de lait cru de payer un prix d’achat différent à des producteurs devant être regardés comme appartenant à un même groupe au regard de la quantité journalière de lait cru vendue, de composition et de qualité identiques ainsi que livrée suivant les mêmes modalités, dans la mesure où ladite réglementation est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
  • Interdit à l’acheteur de lait cru de baisser, sans justification, le prix convenu avec le producteur et qui subordonne toute baisse du prix de plus de 3 % à une autorisation de l’autorité nationale compétente.

Pour motiver sa décision, la CJUE se fonde tout d’abord sur l’article 4, paragraphe 2, sous d), TFUE pour affirmer que la Politique Agricole Commune relève d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. Ces derniers disposant ainsi d’un pouvoir législatif leur permettant d’exercer leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne.

Ensuite, la Cour a énoncé que l’établissement d’une organisation commune des marchés n’empêche pas les États membres d’appliquer des règles nationales qui poursuivent un objectif d’intérêt général autre que ceux couverts par cette organisation commune des marchés, même si ces règles sont susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur dans le secteur concerné. Elle a précisé, à ce sujet, qu’en adoptant le règlement no 1308/2013 et, en particulier, l’article 148, l’Union n’a pas exercé sa compétence de façon exhaustive dans le domaine des relations contractuelles entre les parties à un contrat de livraison de lait cru et que les références à certaines pratiques commerciales déloyales que ce règlement contient ne permettent pas d’établir que l’objectif de lutte contre les pratiques déloyales est couvert par ledit règlement.

En outre, pour la Cour, interpréter cet article comme interdisant aux États membres d’adopter toute mesure visant à lutter contre les pratiques déloyales dans le secteur du lait irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par le règlement no 1308/2013, d’assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs laitiers, en conformité avec les objectifs de la politique agricole commune, comme de l’objectif consistant à assurer le maintien d’une concurrence effective sur les marchés des produits agricoles.

Dans cet arrêt, la Cour va dans le sens d’une grande subsidiarité et a reconnu alors la compétence résiduelle des États membres dans l’appréciation des limites qui peuvent être posées au principe de libre négociation du prix à payer pour la livraison de lait cru prévu à l’article 148 du règlement no 1308/2013.

Cette liberté laissée aux Etats reste toutefois encadrée par le test habituel de proportionnalité, et n’est pas sans rappeler la réponse à la question préjudicielle dans l’affaire dite des endives (Aff. C-671/15, arrêt de la CJUE du 14 novembre 2017, APVE et a. c. Autorité de la concurrence).

Dans cette affaire, la Cour estime que la règlementation nationale ne va pas au-delà du nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle vise. Ce qu’il appartiendra toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

Cet arrêt intervient dans un contexte en France où la loi EGALIM prévoit un dispositif de contractualisation obligatoire, de clauses obligatoires et de prix abusivement bas.

La loi française pourra donc être appréciée à l’aune de l’arrêt rendu par la Cour de Justice, en particulier le décret sur la contractualisation obligatoire dans le secteur du lait et des produits laitiers attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Ci-après l’arrêt : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=2C336C1E6E8B8824B23464DF93E69467?text=&docid=220612&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4033145

et un résumé de l’arrêt : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=220621&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4033833

WTO / European Parliament asks for rapid support to food producers penalised by Airbus ruling

Following the WTO ruling on Airbus subsidies, gaving the US the right to levy tariffs on EU exports as retaliation for earlier, excessive EU subsidies given to the aircraft maker Airbus, the US levied up to 25 percent tariffs since 18 October 2019 on a large number of agricultural products such as French wine, Italian cheese and Spanish olive oil.

Today, Members of the European Parliament urge the European Union to mobilise all existing tools and market instruments to help EU farmers unduly affected by newly imposed US tariffs worth €6.8 billion.

Vers une protection accrue des « lanceurs d’alerte »

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 7 octobre 2019, le texte de la directive sur la protection des « lanceurs d’alerte ».

Cette directive a pour objet d’établir des normes minimales communes aux Etats membres assurant un niveau élevé de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.

Les différents points importants de la directive sont les suivants :

  • La directive s’applique aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu, dans un contexte professionnel, des informations sur des violations du droit de l’Union. Elle s’applique également aux tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement et qui risquent de faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel, la directive faisant référence ici aux collègues ou aux proches de l’auteur du signalement.
  • Ces normes de protection ont un champs d’application large et s’applique notamment aux domaines suivants : marchés publics ; marchés financiers et prévention du blanchiment du capitaux et du financement du terrorisme ; sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux.
  • La directive met en place des mesures de protection des auteurs de signalement. Les Etats membres devront mettre en place les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles telle que la suspension, la rétrogradation, des mesures disciplinaires, la résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire, …
  • Les Etats membres devront également mettre en place des mesures d’assistance juridique à disposition des auteurs de signalement ainsi qu’une assistance financière et psychologique.
  • La directive hiérarchise les différents canaux de communication. Les « lanceurs d’alerte » sont encouragés à se tourner vers les canaux internes à l’organisation avant de se tourner vers des canaux externes. Mais les « lanceurs d’alerte » bénéficieront du statut protecteur quel que soit leur choix.

Le principe de priorité du canal interne n’a donc pas été retenu, l’auteur du signalement ayant le choix entre le canal interne ou externe.

Il s’agit ici d’une innovation potentiellement très importante en pratique en comparaison du statut de « lanceur d’alerte » adopté en France par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Loi Sapin II, qui prévoit que le lanceur d’alerte doit utiliser prioritairement le canal interne afin de procéder au signalement d’une alerte.

Les Etats membres de l’Union européenne ont deux ans à compter de la publication de la directive au Journal officiel de l’Union européenne, soit jusqu’au 23 octobre 2021, pour mettre en conformité leur droit national.

  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1574701557189&uri=CONSIL:PE_78_2019_REV_1

LECLERC assigné pour pratiques commerciales abusives via sa centrale d’achat belge par le Ministre de l’économie et sa Secrétaire d’Etat

Le ministre de l’économie et la secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie et des finances ont assigné, le vendredi 19 juillet 2019, auprès du tribunal de commerce de Paris, le mouvement E. Leclerc pour des pratiques commerciales abusives qui auraient été commises par sa centrale d’achat belge.

Des enquêtes menées par la DGCCRF, auraient d’après celle-ci, mis en évidence que le mouvement E.LECLERC aurait utilisé sa centrale belge pour contourner la loi française et imposé des baisses de tarifs importantes sans contrepartie à certains de ses fournisseurs  et eu recours à l’application de mesures de rétorsion fortes, pour obliger ses fournisseurs à accepter les conditions posées par sa centrale belge.

La DGGCRF estime que ces pratiques constituent un « déséquilibre significatif » dans les droits et obligations des parties au contrat de distribution.

Le Tribunal de commerce de Paris devra se prononcer sur la légalité de ces pratiques commerciales et, le cas échéant, de prononcer des sanctions à l’encontre des sociétés concernées.

Ci-après le lien vers le communiqué de presse du Ministère de l’économie et des finances du 22 juillet 2019 :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-presse-0

 

Mercosur : Les députés européens de l’agriculture ont critiqué l’accord commercial en discussion avec le commissaire Hogan

Les membres de la nouvelle commission de l’agriculture du Parlement européen ont formulé de vives critiques sur les accords de principe conclus récemment entre l’Union Européenne et le Mercosur lors d’un débat avec le commissaire Phil Hogan mardi.

Les impacts potentiellement négatifs pour les agriculteurs européens et l’absence d’évaluation de l’impact sur les différents secteurs agricoles des Etats membres ont figuré à l’ordre des questions soulevées au cours du débat.

Vous trouverez, ci-après le communiqué à ce sujet du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20190723IPR57710/mercosur-agriculture-meps-slammed-trade-deal-in-debate-with-commissioner-hogan

Le débat complet sur la réforme en cours de la politique agricole commune et les autres sujets agricoles relatifs à cette dernière est disponible ici :

https://www.europarl.europa.eu/streaming/?event=20190723-1430-COMMITTEE-AGRI&start=2019-07-23T13:06:40Z&end=2019-07-23T15:06:20Z&language=en »

Un Conseil régional de l’ordre des experts comptables ne peut agir en diffamation publique envers les corps constitués au sens de la loi de 1881

Un Conseil régional de l’ordre des experts comptables ne peut agir en diffamation publique envers les corps constitués au sens de la loi de 1881

Cour de cassation, (ch. crim.), 18 juin 2019, Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (n°19-80.088).

A la suite de la diffusion d’une lettre ouverte d’un expert-comptable, secrétaire national d’un syndicat professionnel, le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, représenté par le conseil régional de l’ordre des Pays de Loire, a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers ledit conseil régional, au visa des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881. Le juge d’instruction a renvoyé du chef de diffamation publique envers un corps constitué le conseil régional, l’auteur de la lettre devant le tribunal correctionnel, qui l’a relaxé. Un appel a été formé.

La Cour d’appel a infirmé le jugement sur les intérêts civils. Elle a retenu que les passages poursuivis comportaient l’allégation de faits diffamatoires à l’encontre non seulement du conseil régional mais aussi du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Le prévenu s’est pourvu en cassation.

La Cour casse et annule l’arrêt. Elle rappelle qu’en application de l’article 50 de la loi sur la presse, les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre. En se prononçant comme elle l’a fait, alors qu’elle n’était saisie par la plainte que de diffamation publique envers le conseil régional, la cour d’appel a méconnu le texte et le principe susvisé.

Par ailleurs, la Cour énonce que ne peuvent agir en diffamation sur le fondement de l’article 30 de la loi de 1881 que les corps constitués ayant une existence légale permanente auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l’autorité ou de l’administration publique. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir retenu l’existence de faits diffamatoires envers le conseil régional de l’ordre des Pays de Loire, alors que le conseil régional n’a pas reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique. La cassation est prononcée sans renvoi.

On peut imaginer que la solution eut été différente si le Conseil national avait agit directement.

L’Autorité de la Concurrence (AC) a sanctionné deux entités de professions réglementées pour entente

Le 24 juin 2019, l’Autorité de la Concurrence (AC) a sanctionné deux entités de professions réglementées pour entente : la profession des huissiers et celle des notaires

Dans sa décision n°19-D-13, l’AC sanctionne le bureau commun de signification (BCS) des huissiers des Hauts-de-Seine pour mise en place de conditions discriminatoires applicables aux huissiers souhaitant rejoindre la structure, considérées comme étant de nature à dissuader les nouveaux entrants ayant bénéficié de la « libre installation » prévue par la « Loi Macron » du 6 août 2015, ainsi que pour avoir introduit dans les statuts du BCS des clauses non objectives, non transparentes et discriminatoires sur les conditions de retrait et d’exclusion du BCS.

Dans sa décision n°19-D-12, l’AC sanctionne cette fois le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté, pour avoir mis en place une entente tarifaire par l’application d’un « barème » pour les prestations de négociation immobilière, contraire au droit de la concurrence et induisant notamment une forte augmentation des honoraires. La Chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté est également condamnée pour avoir facilité la commission de l’infraction.

Dans ces deux décisions, l’AC souligne que les dispositifs visaient à faire échec à la « Loi Macron » de 2015 qui a procédé à une réforme d’ensemble des professions réglementées afin d’introduire plus de concurrence et la liberté d’installation. Les entités mises en cause ont pu bénéficier de sanctions réduites, dans le cadre de la procédure de transaction, celles-ci n’ayant pas contesté les faits ni leur qualification.

Pour aller plus loin
Décision n° 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3437&lang=fr
Décision n° 19-D-13 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signification des actes relevant des huissiers de justice: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3438&lang=fr

ALINEA intervient lors d’une Journée d’étude « Conflits d’intérêts et médicament » à l’EHESS

Me Joël Moret-Bailly participe à une journée d’étude le 9 mai 2019 intitulée «Conflits d’intérêts et médicament » à l’EHESS. Il intervient sur la question suivante : «L’émergence du conflit d’intérêt comme catégorie juridique en France et dans le monde de la santé ».