All posts by Pierre

Un Conseil régional de l’ordre des experts comptables ne peut agir en diffamation publique envers les corps constitués au sens de la loi de 1881

Un Conseil régional de l’ordre des experts comptables ne peut agir en diffamation publique envers les corps constitués au sens de la loi de 1881

Cour de cassation, (ch. crim.), 18 juin 2019, Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (n°19-80.088).

A la suite de la diffusion d’une lettre ouverte d’un expert-comptable, secrétaire national d’un syndicat professionnel, le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, représenté par le conseil régional de l’ordre des Pays de Loire, a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers ledit conseil régional, au visa des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881. Le juge d’instruction a renvoyé du chef de diffamation publique envers un corps constitué le conseil régional, l’auteur de la lettre devant le tribunal correctionnel, qui l’a relaxé. Un appel a été formé.

La Cour d’appel a infirmé le jugement sur les intérêts civils. Elle a retenu que les passages poursuivis comportaient l’allégation de faits diffamatoires à l’encontre non seulement du conseil régional mais aussi du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Le prévenu s’est pourvu en cassation.

La Cour casse et annule l’arrêt. Elle rappelle qu’en application de l’article 50 de la loi sur la presse, les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre. En se prononçant comme elle l’a fait, alors qu’elle n’était saisie par la plainte que de diffamation publique envers le conseil régional, la cour d’appel a méconnu le texte et le principe susvisé.

Par ailleurs, la Cour énonce que ne peuvent agir en diffamation sur le fondement de l’article 30 de la loi de 1881 que les corps constitués ayant une existence légale permanente auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l’autorité ou de l’administration publique. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir retenu l’existence de faits diffamatoires envers le conseil régional de l’ordre des Pays de Loire, alors que le conseil régional n’a pas reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique. La cassation est prononcée sans renvoi.

On peut imaginer que la solution eut été différente si le Conseil national avait agit directement.

L’Autorité de la Concurrence (AC) a sanctionné deux entités de professions réglementées pour entente

Le 24 juin 2019, l’Autorité de la Concurrence (AC) a sanctionné deux entités de professions réglementées pour entente : la profession des huissiers et celle des notaires

Dans sa décision n°19-D-13, l’AC sanctionne le bureau commun de signification (BCS) des huissiers des Hauts-de-Seine pour mise en place de conditions discriminatoires applicables aux huissiers souhaitant rejoindre la structure, considérées comme étant de nature à dissuader les nouveaux entrants ayant bénéficié de la « libre installation » prévue par la « Loi Macron » du 6 août 2015, ainsi que pour avoir introduit dans les statuts du BCS des clauses non objectives, non transparentes et discriminatoires sur les conditions de retrait et d’exclusion du BCS.

Dans sa décision n°19-D-12, l’AC sanctionne cette fois le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté, pour avoir mis en place une entente tarifaire par l’application d’un « barème » pour les prestations de négociation immobilière, contraire au droit de la concurrence et induisant notamment une forte augmentation des honoraires. La Chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté est également condamnée pour avoir facilité la commission de l’infraction.

Dans ces deux décisions, l’AC souligne que les dispositifs visaient à faire échec à la « Loi Macron » de 2015 qui a procédé à une réforme d’ensemble des professions réglementées afin d’introduire plus de concurrence et la liberté d’installation. Les entités mises en cause ont pu bénéficier de sanctions réduites, dans le cadre de la procédure de transaction, celles-ci n’ayant pas contesté les faits ni leur qualification.

Pour aller plus loin
Décision n° 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3437&lang=fr
Décision n° 19-D-13 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signification des actes relevant des huissiers de justice: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3438&lang=fr

ALINEA intervient dans un colloque à l’Université Paris II Panthéon-Assas

Me Joël Moret-Bailly participe au colloque le 13 mars 2019 intitulé « L’intégrité scientifique à l’aune du droit » à l’Université Paris II Panthéon-Assas, co-organisé par le CNRS et l’Institut d’histoire du droit de l’Université Paris II Panthéon-Assas. Il intervient sur la question suivante : « Intégrité scientifique : que peut le droit ? ».

Joël Moret-Bailly participe au jury de Madame Amandine PICARD

Me Joël Moret-Bailly participe le 12 décembre 2018, en tant que rapporteur, au jury de thèse de Madame Amandine PICARD en vue de l’obtention de son diplôme de doctorat de Droit privé et sciences criminelles, sur le sujet suivant : “Les influences sur la pratique et les sources du droit médical et biomédical” (direction M. le Professeur Jean René Binet).
La soutenance se déroule à la Faculté de droit de l’Université de Besançon.

ALINEA intervient à une journée de formation du CNB

M Joël Moret-Bailly participe à la “Journée de formation sur l’exercice du droit”, organisée par le CNB, le vendredi 23 novembre. Il intervient sur “L’essor des chartes éthiques : une concurrence à la déontologie des avocats ?” afin de débattre sur la question de l’encadrement des plateformes tierces et des legal tech.