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LECLERC assigné pour pratiques commerciales abusives via sa centrale d’achat belge par le Ministre de l’économie et sa Secrétaire d’Etat

Le ministre de l’économie et la secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie et des finances ont assigné, le vendredi 19 juillet 2019, auprès du tribunal de commerce de Paris, le mouvement E. Leclerc pour des pratiques commerciales abusives qui auraient été commises par sa centrale d’achat belge.

Des enquêtes menées par la DGCCRF, auraient d’après celle-ci, mis en évidence que le mouvement E.LECLERC aurait utilisé sa centrale belge pour contourner la loi française et imposé des baisses de tarifs importantes sans contrepartie à certains de ses fournisseurs  et eu recours à l’application de mesures de rétorsion fortes, pour obliger ses fournisseurs à accepter les conditions posées par sa centrale belge.

La DGGCRF estime que ces pratiques constituent un « déséquilibre significatif » dans les droits et obligations des parties au contrat de distribution.

Le Tribunal de commerce de Paris devra se prononcer sur la légalité de ces pratiques commerciales et, le cas échéant, de prononcer des sanctions à l’encontre des sociétés concernées.

Ci-après le lien vers le communiqué de presse du Ministère de l’économie et des finances du 22 juillet 2019 :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-presse-0

 

Mercosur : Les députés européens de l’agriculture ont critiqué l’accord commercial en discussion avec le commissaire Hogan

Les membres de la nouvelle commission de l’agriculture du Parlement européen ont formulé de vives critiques sur les accords de principe conclus récemment entre l’Union Européenne et le Mercosur lors d’un débat avec le commissaire Phil Hogan mardi.

Les impacts potentiellement négatifs pour les agriculteurs européens et l’absence d’évaluation de l’impact sur les différents secteurs agricoles des Etats membres ont figuré à l’ordre des questions soulevées au cours du débat.

Vous trouverez, ci-après le communiqué à ce sujet du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20190723IPR57710/mercosur-agriculture-meps-slammed-trade-deal-in-debate-with-commissioner-hogan

Le débat complet sur la réforme en cours de la politique agricole commune et les autres sujets agricoles relatifs à cette dernière est disponible ici :

https://www.europarl.europa.eu/streaming/?event=20190723-1430-COMMITTEE-AGRI&start=2019-07-23T13:06:40Z&end=2019-07-23T15:06:20Z&language=en »

Un Conseil régional de l’ordre des experts comptables ne peut agir en diffamation publique envers les corps constitués au sens de la loi de 1881

Un Conseil régional de l’ordre des experts comptables ne peut agir en diffamation publique envers les corps constitués au sens de la loi de 1881

Cour de cassation, (ch. crim.), 18 juin 2019, Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (n°19-80.088).

A la suite de la diffusion d’une lettre ouverte d’un expert-comptable, secrétaire national d’un syndicat professionnel, le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, représenté par le conseil régional de l’ordre des Pays de Loire, a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers ledit conseil régional, au visa des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881. Le juge d’instruction a renvoyé du chef de diffamation publique envers un corps constitué le conseil régional, l’auteur de la lettre devant le tribunal correctionnel, qui l’a relaxé. Un appel a été formé.

La Cour d’appel a infirmé le jugement sur les intérêts civils. Elle a retenu que les passages poursuivis comportaient l’allégation de faits diffamatoires à l’encontre non seulement du conseil régional mais aussi du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Le prévenu s’est pourvu en cassation.

La Cour casse et annule l’arrêt. Elle rappelle qu’en application de l’article 50 de la loi sur la presse, les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre. En se prononçant comme elle l’a fait, alors qu’elle n’était saisie par la plainte que de diffamation publique envers le conseil régional, la cour d’appel a méconnu le texte et le principe susvisé.

Par ailleurs, la Cour énonce que ne peuvent agir en diffamation sur le fondement de l’article 30 de la loi de 1881 que les corps constitués ayant une existence légale permanente auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l’autorité ou de l’administration publique. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir retenu l’existence de faits diffamatoires envers le conseil régional de l’ordre des Pays de Loire, alors que le conseil régional n’a pas reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique. La cassation est prononcée sans renvoi.

On peut imaginer que la solution eut été différente si le Conseil national avait agit directement.

L’Autorité de la Concurrence (AC) a sanctionné deux entités de professions réglementées pour entente

Le 24 juin 2019, l’Autorité de la Concurrence (AC) a sanctionné deux entités de professions réglementées pour entente : la profession des huissiers et celle des notaires

Dans sa décision n°19-D-13, l’AC sanctionne le bureau commun de signification (BCS) des huissiers des Hauts-de-Seine pour mise en place de conditions discriminatoires applicables aux huissiers souhaitant rejoindre la structure, considérées comme étant de nature à dissuader les nouveaux entrants ayant bénéficié de la « libre installation » prévue par la « Loi Macron » du 6 août 2015, ainsi que pour avoir introduit dans les statuts du BCS des clauses non objectives, non transparentes et discriminatoires sur les conditions de retrait et d’exclusion du BCS.

Dans sa décision n°19-D-12, l’AC sanctionne cette fois le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté, pour avoir mis en place une entente tarifaire par l’application d’un « barème » pour les prestations de négociation immobilière, contraire au droit de la concurrence et induisant notamment une forte augmentation des honoraires. La Chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté est également condamnée pour avoir facilité la commission de l’infraction.

Dans ces deux décisions, l’AC souligne que les dispositifs visaient à faire échec à la « Loi Macron » de 2015 qui a procédé à une réforme d’ensemble des professions réglementées afin d’introduire plus de concurrence et la liberté d’installation. Les entités mises en cause ont pu bénéficier de sanctions réduites, dans le cadre de la procédure de transaction, celles-ci n’ayant pas contesté les faits ni leur qualification.

Pour aller plus loin
Décision n° 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3437&lang=fr
Décision n° 19-D-13 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signification des actes relevant des huissiers de justice: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3438&lang=fr

ALINEA intervient dans un colloque à l’Université Paris II Panthéon-Assas

Me Joël Moret-Bailly participe au colloque le 13 mars 2019 intitulé « L’intégrité scientifique à l’aune du droit » à l’Université Paris II Panthéon-Assas, co-organisé par le CNRS et l’Institut d’histoire du droit de l’Université Paris II Panthéon-Assas. Il intervient sur la question suivante : « Intégrité scientifique : que peut le droit ? ».