Affaire des endives : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie les possibilités d’actions des OP/AOP au regard du droit de la concurrence

Communiqué de la CJUE – Arrêt Endives 14.11.17

En réponse à la question préjudicielle par la Cour de cassation, dans l’affaire dite des « endives », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté les réponses suivantes :

Des pratiques qui portent sur la fixation collective de prix minima de vente, sur une concertation relative aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques AOP ne peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes (article 101, paragraphe 1, TFUE) lorsqu’elles sont convenues entre différentes OP ou AOP, ainsi qu’avec des entités non reconnues par un État membre telles que des organisations professionnelles ne disposant pas du statut d’OP, d’AOP ou d’organisation interprofessionnelle au sens de la réglementation de l’Union européenne.

Des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques, telles que celles en cause au principal, peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes (article 101, paragraphe 1, TFUE) :

  • lorsqu’elles sont convenues entre membres d’une même OP ou d’une même AOP reconnue par un État membre ;
  • et qu’elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP concernée en conformité avec la réglementation de l’Union européenne.

L’arrêt intégral est accessible en suivant le lien ci-après : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196626&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=521240

Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire, Omnibus, règles de concurrence et PAC 2020 – Quelques clarifications de la Commission européenne

La nécessité de clarifier les règles de concurrence applicables aux activités agricoles, de renforcer la position des agriculteurs dans la chaine alimentaire, de garantir une transparence des marchés et de combattre les pratiques commerciales déloyales ont fait l’objet d’un échange de vues, le 20 juin, entre les commissaires européens M. Hogan (Agriculture), Mme Vestager (Concurrence) et les députés européens de la commission Agriculture du Parlement européen.

A cette occasion, M. Hogan a pu clarifier les prochaines actions de la Commission à ces fins, et notamment :

  • Sur la proposition de règlement Omnibus visant à renforcer la place des agriculteurs dans la chaine alimentaire: la Commission analyse encore les propositions d’amendements de la comAGRI, fondées sur le travail de l’Agricultural Market Task Force mais considère toutefois qu’il est encore prématuré de se prononcer sur le contenu de ces propositions.
  • Affaires Endives : l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire « Endives » est très attendu par la Commission en ce qu’il permettra de poser les bases de futures propositions visant à clarifier les règles de concurrence applicables au secteur agricole.
  • PAC 2020: des orientations seront présentées par la Commission lors de la Conférence du 7 juillet sur la réforme de la PAC.
  • Pratiques commerciales déloyales:après une période d’analyse d’impact suivie d’une consultation publique dans les prochains mois, une proposition législative devrait être présentée au printemps 2018.

Un ensemble de sujet et d’évolutions que Me Stéphanie Pelet a pu présenter le 4 mai à la Conférence annuelle « on EU Law in the Food sector 2017» de l’Académie de Droit Européen (ERA), à Bruxelles.

Pour visualiser cet échange de vues au Parlement européen du 20 juin 2017 (à partir de 16h33).

Vignes – Nouvelles variétés résistantes – Alternatives aux pesticides pour des vins de qualité

Le 16 Mai 2017, Me Stéphanie Pelet intervenait dans le cadre du 6ème Symposium du réseau « Oenoviti International », dont font notamment partie l’Université de Bordeaux et Montpellier SupAgro, qui se tenait à la Haute école de viticulture et oenologie de Changins, en Suisse. L’occasion de faire le point sur les variétés résistantes de vignes à raisins de cuve (ou cépages résistants) et les différentes procédures pour en assurer la protection industrielle (ex. UPOV, CPOV), la commercialisation dans l’Union européenne (Catalogues) et leur classement pour la production de vin. Cette dernière étape, relevant de la compétence de chaque Etat membre, entraîne de nombreuses difficultés: classification en vitis vinifera dans certains pays, y permettant la production d’AOP ; variétés classées dans certains Etats membres et pas dans d’autres et, enfin, problématique de leur dénomination – quelques unes, pourtant utilisées dans d’autres Etats membres, ne pouvant en France figurer sur l’étiquetage voire entraînant le refus du classement de la variété. Un contexte européen particulièrement complexe dans lequel prédomine donc une distorsion de concurrence entre vignerons européens quant à l’utilisation de telles variétés comme alternatives aux pesticides, pourtant tous confrontés à des règlementations environnementales toujours plus contraignantes.

Plus d’information : « New resistant grape varieties and alternatives to pesticides in viticulture for wine quality production ».

Alinea publie sur la loi Macron et les déontologies

Me Joël Moret-Bailly publie un article faisant le point, d’un point de vue déontologique, sur les questions posées et les réponses possibles dans le cadre de la mise en œuvre de la « loi Macron » en ce qui concerne les sociétés interprofessionnelles d’exercice dans le domaine du droit et du chiffre :

La (les) déontologie(s) à l’épreuve de la loi Macron, Revue pratique de la prospective et de l’innovation, LexisNexis-CNB, n° 1, mars 2017, 57-59.

La réforme des recours à l’encontre des décisions ICPE.

Le 26 janvier 2017, l’ordonnance n°2017-80 et le décret n°2017-81 relatifs à l’autorisation environnementale unique ont été adoptés afin de fusionner les différentes procédures et décisions environnementales requises s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le décret n°2017-81 entré en vigueur le 1er mars 2017 vient plus précisément modifier et créer de nouveaux délais de recours contre les décisions prises en matière ICPE soumises au régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou encore de la déclaration.

Ces délais de recours, présentés dans le tableau ci-joint, sont désormais identiques pour l’ensemble des ICPE.

Ils sont applicables à l’encontre de toute décision administrative d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration d’une ICPE prise avant et après le 1er mars 2017 (article 15 1° de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017).

En outre, le décret reconnaît la possibilité pour les tiers et les demandeurs ou exploitants de former un recours gracieux ou hiérarchique contre la décision relative à une ICPE relevant du régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. Ce recours reste facultatif et pourra être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Enfin, au regard du nouvel article R. 181-52 du Code de l’environnement, s’agissant des ICPE soumises à autorisation, les tiers peuvent désormais former une réclamation gracieuse après la mise en service de l’installation classée auprès du préfet, lequel pourra modifier l’autorisation par arrêté complémentaire.

Tableau délais de recours contre les décisions ICPE

Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale