Alinea intervient dans un colloque de l’Association Française de droit de la santé

Me Joël Moret-Bailly intervient, le 13 mars, lors du colloque de l’Association Française de droit de la santé, intitulé « Déontologie et santé », sur le thème « Que signifie  la  déontologie  aujourd’hui ? ».

Les actes du colloque seront publiés à la Revue de droit sanitaire et social en 2018.

Affaire des endives : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie les possibilités d’actions des OP/AOP au regard du droit de la concurrence

Communiqué de la CJUE – Arrêt Endives 14.11.17

En réponse à la question préjudicielle par la Cour de cassation, dans l’affaire dite des « endives », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté les réponses suivantes :

Des pratiques qui portent sur la fixation collective de prix minima de vente, sur une concertation relative aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques AOP ne peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes (article 101, paragraphe 1, TFUE) lorsqu’elles sont convenues entre différentes OP ou AOP, ainsi qu’avec des entités non reconnues par un État membre telles que des organisations professionnelles ne disposant pas du statut d’OP, d’AOP ou d’organisation interprofessionnelle au sens de la réglementation de l’Union européenne.

Des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques, telles que celles en cause au principal, peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes (article 101, paragraphe 1, TFUE) :

  • lorsqu’elles sont convenues entre membres d’une même OP ou d’une même AOP reconnue par un État membre ;
  • et qu’elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP concernée en conformité avec la réglementation de l’Union européenne.

L’arrêt intégral est accessible en suivant le lien ci-après : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196626&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=521240

Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire, Omnibus, règles de concurrence et PAC 2020 – Quelques clarifications de la Commission européenne

La nécessité de clarifier les règles de concurrence applicables aux activités agricoles, de renforcer la position des agriculteurs dans la chaine alimentaire, de garantir une transparence des marchés et de combattre les pratiques commerciales déloyales ont fait l’objet d’un échange de vues, le 20 juin, entre les commissaires européens M. Hogan (Agriculture), Mme Vestager (Concurrence) et les députés européens de la commission Agriculture du Parlement européen.

A cette occasion, M. Hogan a pu clarifier les prochaines actions de la Commission à ces fins, et notamment :

  • Sur la proposition de règlement Omnibus visant à renforcer la place des agriculteurs dans la chaine alimentaire: la Commission analyse encore les propositions d’amendements de la comAGRI, fondées sur le travail de l’Agricultural Market Task Force mais considère toutefois qu’il est encore prématuré de se prononcer sur le contenu de ces propositions.
  • Affaires Endives : l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire « Endives » est très attendu par la Commission en ce qu’il permettra de poser les bases de futures propositions visant à clarifier les règles de concurrence applicables au secteur agricole.
  • PAC 2020: des orientations seront présentées par la Commission lors de la Conférence du 7 juillet sur la réforme de la PAC.
  • Pratiques commerciales déloyales:après une période d’analyse d’impact suivie d’une consultation publique dans les prochains mois, une proposition législative devrait être présentée au printemps 2018.

Un ensemble de sujet et d’évolutions que Me Stéphanie Pelet a pu présenter le 4 mai à la Conférence annuelle « on EU Law in the Food sector 2017» de l’Académie de Droit Européen (ERA), à Bruxelles.

Pour visualiser cet échange de vues au Parlement européen du 20 juin 2017 (à partir de 16h33).

Les produits purement végétaux ne sont pas commercialisables en Europe sous les dénominations lait, crème, beurre, fromage ou yoghourt

CommuniquéCJUE14juin2017

Saisie par le Tribunal régional de Trèves en Allemagne, la Cour de Justice a estimé que le règlement (UE) n° 1308/2013, dit OCM Unique, réserve, en principe, les dénominations « lait », « beurre », « chantilly », fromage » et « yogourt » au seul dérivé du lait d’origine animal.

La Cour précise que l’ajout de mentions descriptives ou explicatives indiquant l’origine végétale du produit en cause est sans influence sur cette interdiction.

 

 

 

Vignes – Nouvelles variétés résistantes – Alternatives aux pesticides pour des vins de qualité

Le 16 Mai 2017, Me Stéphanie Pelet intervenait dans le cadre du 6ème Symposium du réseau « Oenoviti International », dont font notamment partie l’Université de Bordeaux et Montpellier SupAgro, qui se tenait à la Haute école de viticulture et oenologie de Changins, en Suisse. L’occasion de faire le point sur les variétés résistantes de vignes à raisins de cuve (ou cépages résistants) et les différentes procédures pour en assurer la protection industrielle (ex. UPOV, CPOV), la commercialisation dans l’Union européenne (Catalogues) et leur classement pour la production de vin. Cette dernière étape, relevant de la compétence de chaque Etat membre, entraîne de nombreuses difficultés: classification en vitis vinifera dans certains pays, y permettant la production d’AOP ; variétés classées dans certains Etats membres et pas dans d’autres et, enfin, problématique de leur dénomination – quelques unes, pourtant utilisées dans d’autres Etats membres, ne pouvant en France figurer sur l’étiquetage voire entraînant le refus du classement de la variété. Un contexte européen particulièrement complexe dans lequel prédomine donc une distorsion de concurrence entre vignerons européens quant à l’utilisation de telles variétés comme alternatives aux pesticides, pourtant tous confrontés à des règlementations environnementales toujours plus contraignantes.

Plus d’information : « New resistant grape varieties and alternatives to pesticides in viticulture for wine quality production ».