Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire, Omnibus, règles de concurrence et PAC 2020 – Quelques clarifications de la Commission européenne

La nécessité de clarifier les règles de concurrence applicables aux activités agricoles, de renforcer la position des agriculteurs dans la chaine alimentaire, de garantir une transparence des marchés et de combattre les pratiques commerciales déloyales ont fait l’objet d’un échange de vues, le 20 juin, entre les commissaires européens M. Hogan (Agriculture), Mme Vestager (Concurrence) et les députés européens de la commission Agriculture du Parlement européen.

A cette occasion, M. Hogan a pu clarifier les prochaines actions de la Commission à ces fins, et notamment :

  • Sur la proposition de règlement Omnibus visant à renforcer la place des agriculteurs dans la chaine alimentaire: la Commission analyse encore les propositions d’amendements de la comAGRI, fondées sur le travail de l’Agricultural Market Task Force mais considère toutefois qu’il est encore prématuré de se prononcer sur le contenu de ces propositions.
  • Affaires Endives : l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire « Endives » est très attendu par la Commission en ce qu’il permettra de poser les bases de futures propositions visant à clarifier les règles de concurrence applicables au secteur agricole.
  • PAC 2020: des orientations seront présentées par la Commission lors de la Conférence du 7 juillet sur la réforme de la PAC.
  • Pratiques commerciales déloyales:après une période d’analyse d’impact suivie d’une consultation publique dans les prochains mois, une proposition législative devrait être présentée au printemps 2018.

Un ensemble de sujet et d’évolutions que Me Stéphanie Pelet a pu présenter le 4 mai à la Conférence annuelle « on EU Law in the Food sector 2017» de l’Académie de Droit Européen (ERA), à Bruxelles.

Pour visualiser cet échange de vues au Parlement européen du 20 juin 2017 (à partir de 16h33).

Les produits purement végétaux ne sont pas commercialisables en Europe sous les dénominations lait, crème, beurre, fromage ou yoghourt

CommuniquéCJUE14juin2017

Saisie par le Tribunal régional de Trèves en Allemagne, la Cour de Justice a estimé que le règlement (UE) n° 1308/2013, dit OCM Unique, réserve, en principe, les dénominations “lait”, “beurre”, “chantilly”, fromage” et “yogourt” au seul dérivé du lait d’origine animal.

La Cour précise que l’ajout de mentions descriptives ou explicatives indiquant l’origine végétale du produit en cause est sans influence sur cette interdiction.

 

 

 

Vignes – Nouvelles variétés résistantes – Alternatives aux pesticides pour des vins de qualité

Le 16 Mai 2017, Me Stéphanie Pelet intervenait dans le cadre du 6ème Symposium du réseau « Oenoviti International », dont font notamment partie l’Université de Bordeaux et Montpellier SupAgro, qui se tenait à la Haute école de viticulture et oenologie de Changins, en Suisse. L’occasion de faire le point sur les variétés résistantes de vignes à raisins de cuve (ou cépages résistants) et les différentes procédures pour en assurer la protection industrielle (ex. UPOV, CPOV), la commercialisation dans l’Union européenne (Catalogues) et leur classement pour la production de vin. Cette dernière étape, relevant de la compétence de chaque Etat membre, entraîne de nombreuses difficultés: classification en vitis vinifera dans certains pays, y permettant la production d’AOP ; variétés classées dans certains Etats membres et pas dans d’autres et, enfin, problématique de leur dénomination – quelques unes, pourtant utilisées dans d’autres Etats membres, ne pouvant en France figurer sur l’étiquetage voire entraînant le refus du classement de la variété. Un contexte européen particulièrement complexe dans lequel prédomine donc une distorsion de concurrence entre vignerons européens quant à l’utilisation de telles variétés comme alternatives aux pesticides, pourtant tous confrontés à des règlementations environnementales toujours plus contraignantes.

Plus d’information : “New resistant grape varieties and alternatives to pesticides in viticulture for wine quality production”.

Alinea publie sur la loi Macron et les déontologies

Me Joël Moret-Bailly publie un article faisant le point, d’un point de vue déontologique, sur les questions posées et les réponses possibles dans le cadre de la mise en œuvre de la « loi Macron » en ce qui concerne les sociétés interprofessionnelles d’exercice dans le domaine du droit et du chiffre :

La (les) déontologie(s) à l’épreuve de la loi Macron, Revue pratique de la prospective et de l’innovation, LexisNexis-CNB, n° 1, mars 2017, 57-59.

La réforme des recours à l’encontre des décisions ICPE.

Le 26 janvier 2017, l’ordonnance n°2017-80 et le décret n°2017-81 relatifs à l’autorisation environnementale unique ont été adoptés afin de fusionner les différentes procédures et décisions environnementales requises s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le décret n°2017-81 entré en vigueur le 1er mars 2017 vient plus précisément modifier et créer de nouveaux délais de recours contre les décisions prises en matière ICPE soumises au régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou encore de la déclaration.

Ces délais de recours, présentés dans le tableau ci-joint, sont désormais identiques pour l’ensemble des ICPE.

Ils sont applicables à l’encontre de toute décision administrative d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration d’une ICPE prise avant et après le 1er mars 2017 (article 15 1° de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017).

En outre, le décret reconnaît la possibilité pour les tiers et les demandeurs ou exploitants de former un recours gracieux ou hiérarchique contre la décision relative à une ICPE relevant du régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. Ce recours reste facultatif et pourra être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Enfin, au regard du nouvel article R. 181-52 du Code de l’environnement, s’agissant des ICPE soumises à autorisation, les tiers peuvent désormais former une réclamation gracieuse après la mise en service de l’installation classée auprès du préfet, lequel pourra modifier l’autorisation par arrêté complémentaire.

Tableau délais de recours contre les décisions ICPE

Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale

Publication de l’ordonnance et du décret précisant les conditions des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (Loi Sapin 2, transposition de la directive n°2014/104/UE)

L’ordonnance relative aux actions en dommage et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, adoptée le 9 mars 2017, a été publiée au Journal de la République française le 10 mars 2017.

Cette ordonnance a été prise en application de l’article 148 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 ».

L’article précité habilitait le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires à la transposition de la directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 « relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne » ; une infraction au droit de la concurrence étant entendue comme une infraction à l’article 101 (prohibition des ententes) ou 102 (prohibition des abus de positions dominantes) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou au droit national de la concurrence.

Visant à faciliter l’indemnisation des victimes d’une infraction aux règles de la concurrence des dommages qu’elles auraient subis du fait de la commission de ces dernières par un opérateur économique, la directive met notamment en place des règles visant à dépasser les difficultés probatoires existantes jusqu’à lors.

Introduites au sein du Code de commerce et du Code de justice administrative, ces nouvelles dispositions assouplissent notamment les règles en matière probatoire et offrent aux juges des pouvoirs étendus en matière de communication et de production des pièces nécessaires à l’exercice de l’action par la victime.

A cet égard, l’article L. 481-2 du Code de commerce précise qu’une pratique anticoncurrentielle est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de son auteur si son existence ou son imputation ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours pour la partie relative à ce constat. La décision en question doit avoir été prononcée par l’Autorité de la concurrence, par la juridiction de recours ou par la Commission européenne.

Dans cette hypothèse, l’établissement par la victime de la preuve d’une pratique anticoncurrentielle s’en trouve facilité.

Par ailleurs, la réparation du préjudice est simplifiée, dans la mesure où le préjudice est largement défini et comprend notamment la perte résultant du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu’il a effectivement payé et celui qu’il aurait payé en l’absence de commission de l’infraction,  la perte issue de la minoration résultant d’un prix plus bas que lui a payé l’auteur de l’infraction, le gain manqué, la perte de chance ou encore le préjudice moral (article L. 482-3 du Code de commerce).

Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques concurrentielles

Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles