La liberté laissée aux Etats Membres dans l’appréciation des limites au principe de la libre négociation des prix

Par son arrêt du 13 novembre 2019, Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė (C‑2/18), la CJUE a jugé que le règlement no 1308/2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui :

  • En vue de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, interdit aux acheteurs de lait cru de payer un prix d’achat différent à des producteurs devant être regardés comme appartenant à un même groupe au regard de la quantité journalière de lait cru vendue, de composition et de qualité identiques ainsi que livrée suivant les mêmes modalités, dans la mesure où ladite réglementation est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
  • Interdit à l’acheteur de lait cru de baisser, sans justification, le prix convenu avec le producteur et qui subordonne toute baisse du prix de plus de 3 % à une autorisation de l’autorité nationale compétente.

Pour motiver sa décision, la CJUE se fonde tout d’abord sur l’article 4, paragraphe 2, sous d), TFUE pour affirmer que la Politique Agricole Commune relève d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. Ces derniers disposant ainsi d’un pouvoir législatif leur permettant d’exercer leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne.

Ensuite, la Cour a énoncé que l’établissement d’une organisation commune des marchés n’empêche pas les États membres d’appliquer des règles nationales qui poursuivent un objectif d’intérêt général autre que ceux couverts par cette organisation commune des marchés, même si ces règles sont susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur dans le secteur concerné. Elle a précisé, à ce sujet, qu’en adoptant le règlement no 1308/2013 et, en particulier, l’article 148, l’Union n’a pas exercé sa compétence de façon exhaustive dans le domaine des relations contractuelles entre les parties à un contrat de livraison de lait cru et que les références à certaines pratiques commerciales déloyales que ce règlement contient ne permettent pas d’établir que l’objectif de lutte contre les pratiques déloyales est couvert par ledit règlement.

En outre, pour la Cour, interpréter cet article comme interdisant aux États membres d’adopter toute mesure visant à lutter contre les pratiques déloyales dans le secteur du lait irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par le règlement no 1308/2013, d’assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs laitiers, en conformité avec les objectifs de la politique agricole commune, comme de l’objectif consistant à assurer le maintien d’une concurrence effective sur les marchés des produits agricoles.

Dans cet arrêt, la Cour va dans le sens d’une grande subsidiarité et a reconnu alors la compétence résiduelle des États membres dans l’appréciation des limites qui peuvent être posées au principe de libre négociation du prix à payer pour la livraison de lait cru prévu à l’article 148 du règlement no 1308/2013.

Cette liberté laissée aux Etats reste toutefois encadrée par le test habituel de proportionnalité, et n’est pas sans rappeler la réponse à la question préjudicielle dans l’affaire dite des endives (Aff. C-671/15, arrêt de la CJUE du 14 novembre 2017, APVE et a. c. Autorité de la concurrence).

Dans cette affaire, la Cour estime que la règlementation nationale ne va pas au-delà du nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle vise. Ce qu’il appartiendra toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

Cet arrêt intervient dans un contexte en France où la loi EGALIM prévoit un dispositif de contractualisation obligatoire, de clauses obligatoires et de prix abusivement bas.

La loi française pourra donc être appréciée à l’aune de l’arrêt rendu par la Cour de Justice, en particulier le décret sur la contractualisation obligatoire dans le secteur du lait et des produits laitiers attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Ci-après l’arrêt : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=2C336C1E6E8B8824B23464DF93E69467?text=&docid=220612&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4033145

et un résumé de l’arrêt : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=220621&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4033833