La réforme des recours à l’encontre des décisions ICPE.

Le 26 janvier 2017, l’ordonnance n°2017-80 et le décret n°2017-81 relatifs à l’autorisation environnementale unique ont été adoptés afin de fusionner les différentes procédures et décisions environnementales requises s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le décret n°2017-81 entré en vigueur le 1er mars 2017 vient plus précisément modifier et créer de nouveaux délais de recours contre les décisions prises en matière ICPE soumises au régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou encore de la déclaration.

Ces délais de recours, présentés dans le tableau ci-joint, sont désormais identiques pour l’ensemble des ICPE.

Ils sont applicables à l’encontre de toute décision administrative d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration d’une ICPE prise avant et après le 1er mars 2017 (article 15 1° de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017).

En outre, le décret reconnaît la possibilité pour les tiers et les demandeurs ou exploitants de former un recours gracieux ou hiérarchique contre la décision relative à une ICPE relevant du régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. Ce recours reste facultatif et pourra être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Enfin, au regard du nouvel article R. 181-52 du Code de l’environnement, s’agissant des ICPE soumises à autorisation, les tiers peuvent désormais former une réclamation gracieuse après la mise en service de l’installation classée auprès du préfet, lequel pourra modifier l’autorisation par arrêté complémentaire.

Tableau délais de recours contre les décisions ICPE

Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale