L’Autorité de la Concurrence (AC) a sanctionné deux entités de professions réglementées pour entente

Le 24 juin 2019, l’Autorité de la Concurrence (AC) a sanctionné deux entités de professions réglementées pour entente : la profession des huissiers et celle des notaires

Dans sa décision n°19-D-13, l’AC sanctionne le bureau commun de signification (BCS) des huissiers des Hauts-de-Seine pour mise en place de conditions discriminatoires applicables aux huissiers souhaitant rejoindre la structure, considérées comme étant de nature à dissuader les nouveaux entrants ayant bénéficié de la « libre installation » prévue par la « Loi Macron » du 6 août 2015, ainsi que pour avoir introduit dans les statuts du BCS des clauses non objectives, non transparentes et discriminatoires sur les conditions de retrait et d’exclusion du BCS.

Dans sa décision n°19-D-12, l’AC sanctionne cette fois le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté, pour avoir mis en place une entente tarifaire par l’application d’un « barème » pour les prestations de négociation immobilière, contraire au droit de la concurrence et induisant notamment une forte augmentation des honoraires. La Chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté est également condamnée pour avoir facilité la commission de l’infraction.

Dans ces deux décisions, l’AC souligne que les dispositifs visaient à faire échec à la « Loi Macron » de 2015 qui a procédé à une réforme d’ensemble des professions réglementées afin d’introduire plus de concurrence et la liberté d’installation. Les entités mises en cause ont pu bénéficier de sanctions réduites, dans le cadre de la procédure de transaction, celles-ci n’ayant pas contesté les faits ni leur qualification.

Pour aller plus loin
Décision n° 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3437&lang=fr
Décision n° 19-D-13 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signification des actes relevant des huissiers de justice: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3438&lang=fr