LECLERC assigné pour pratiques commerciales abusives via sa centrale d’achat belge par le Ministre de l’économie et sa Secrétaire d’Etat

Le ministre de l’économie et la secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie et des finances ont assigné, le vendredi 19 juillet 2019, auprès du tribunal de commerce de Paris, le mouvement E. Leclerc pour des pratiques commerciales abusives qui auraient été commises par sa centrale d’achat belge.

Des enquêtes menées par la DGCCRF, auraient d’après celle-ci, mis en évidence que le mouvement E.LECLERC aurait utilisé sa centrale belge pour contourner la loi française et imposé des baisses de tarifs importantes sans contrepartie à certains de ses fournisseurs  et eu recours à l’application de mesures de rétorsion fortes, pour obliger ses fournisseurs à accepter les conditions posées par sa centrale belge.

La DGGCRF estime que ces pratiques constituent un « déséquilibre significatif » dans les droits et obligations des parties au contrat de distribution.

Le Tribunal de commerce de Paris devra se prononcer sur la légalité de ces pratiques commerciales et, le cas échéant, de prononcer des sanctions à l’encontre des sociétés concernées.

Ci-après le lien vers le communiqué de presse du Ministère de l’économie et des finances du 22 juillet 2019 :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-presse-0