Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire, Omnibus, règles de concurrence et PAC 2020 – Quelques clarifications de la Commission européenne

La nécessité de clarifier les règles de concurrence applicables aux activités agricoles, de renforcer la position des agriculteurs dans la chaine alimentaire, de garantir une transparence des marchés et de combattre les pratiques commerciales déloyales ont fait l’objet d’un échange de vues, le 20 juin, entre les commissaires européens M. Hogan (Agriculture), Mme Vestager (Concurrence) et les députés européens de la commission Agriculture du Parlement européen.

A cette occasion, M. Hogan a pu clarifier les prochaines actions de la Commission à ces fins, et notamment :

  • Sur la proposition de règlement Omnibus visant à renforcer la place des agriculteurs dans la chaine alimentaire: la Commission analyse encore les propositions d’amendements de la comAGRI, fondées sur le travail de l’Agricultural Market Task Force mais considère toutefois qu’il est encore prématuré de se prononcer sur le contenu de ces propositions.
  • Affaires Endives : l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire « Endives » est très attendu par la Commission en ce qu’il permettra de poser les bases de futures propositions visant à clarifier les règles de concurrence applicables au secteur agricole.
  • PAC 2020: des orientations seront présentées par la Commission lors de la Conférence du 7 juillet sur la réforme de la PAC.
  • Pratiques commerciales déloyales:après une période d’analyse d’impact suivie d’une consultation publique dans les prochains mois, une proposition législative devrait être présentée au printemps 2018.

Un ensemble de sujet et d’évolutions que Me Stéphanie Pelet a pu présenter le 4 mai à la Conférence annuelle « on EU Law in the Food sector 2017» de l’Académie de Droit Européen (ERA), à Bruxelles.

Pour visualiser cet échange de vues au Parlement européen du 20 juin 2017 (à partir de 16h33).