Archives du mot-clé Agriculture

Affaire des endives : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie les possibilités d’actions des OP/AOP au regard du droit de la concurrence

Communiqué de la CJUE – Arrêt Endives 14.11.17

En réponse à la question préjudicielle par la Cour de cassation, dans l’affaire dite des « endives », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté les réponses suivantes :

Des pratiques qui portent sur la fixation collective de prix minima de vente, sur une concertation relative aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques AOP ne peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes (article 101, paragraphe 1, TFUE) lorsqu’elles sont convenues entre différentes OP ou AOP, ainsi qu’avec des entités non reconnues par un État membre telles que des organisations professionnelles ne disposant pas du statut d’OP, d’AOP ou d’organisation interprofessionnelle au sens de la réglementation de l’Union européenne.

Des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques, telles que celles en cause au principal, peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes (article 101, paragraphe 1, TFUE) :

  • lorsqu’elles sont convenues entre membres d’une même OP ou d’une même AOP reconnue par un État membre ;
  • et qu’elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP concernée en conformité avec la réglementation de l’Union européenne.

L’arrêt intégral est accessible en suivant le lien ci-après : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196626&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=521240

La Commission européenne enquête sur la conformité au droit de la concurrence des tables rondes organisées par le Ministère de l’agriculture en réaction à la crise de l’élevage

Le journal Les Echos a révélé aujourd’hui que la Commission européenne avait ouvert une enquête à la suite des différentes tables rondes organisées en 2015 par Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture pour les filières porcine, bovine et laitière.

Ces tables rondes avaient pour but de trouver une solution à la crise traversée par l’élevage français en 2015 due notamment aux prix d’achat aux producteurs trop bas et à l’écroulement des prix du fait de l’embargo russe.

Selon la notification de la Commission, l’enquête est basée sur « des comportements anticoncurrentiels allégués » des acteurs de ces filières et « les comportements des organisations professionnelles telles que la FNSEA, JA ou Coop de France, ainsi que toutes les autres entreprises du secteur pourraient constituer des infractions à l’article 101 du TFUE [Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne], du fait de la conclusion d’un ou de plusieurs accords sur les prix et restrictions sur les importations ».

Pour rappel, l’article 101 du Traité interdit notamment de « fixer de façon directe ou indirecte les prix et les conditions de transaction », de « limiter la production, les débouchés, les investissements… » ou encore de « répartir les marchés ou les approvisionnements ».

D’après le journal Les Echos, tous les participants aux tables rondes, des syndicats aux enseignes de distribution en passant par les entreprises (coopératives ou privées) sont tenus de répondre à la Commission d’ici à mi-février. Ils sont contraints de fournir des documents très précis tels que les agendas des rencontres, le nom des participants aux discussions, les documents soumis lors des réunions, les notes prises, les comptes rendus et les communications qu’ils en ont faits. Ce sont ces éléments qu’étudiera la Commission dans le cadre de son enquête qui pourrait durer jusqu’à deux ans afin de déterminer s’il y a ou non eu des pratiques anticoncurrentielles.

La surprise des milieux concernés a été très vive, les tables rondes ayant été organisées à l’initiative du Gouvernement.

Le Président de la FNSEA, Xavier Beulin, se défend d’avoir jamais « annoncé un prix sur lequel les entreprises ou la distribution se seraient engagées ».

Henri Brichart, vice-président de la FNSEA, interrogé par le journal Le Figaro a affirmé à propos de cette demande de la Commission : « On doit répondre, et on va le faire dans un esprit serein. La Commission verra qu’il n’y a pas d’infractions derrière ces tables rondes, nous sommes très sensibles au respect du droit de la concurrence».

Si la Commission venait à considérer que les pratiques alléguées étaient de nature anticoncurrentielles, des amendes très lourdes pourraient être prononcées puisqu’elles sont calculées en fonction du chiffre d’affaires, alors même que la crise subie par les éleveurs de ces filières est toujours très aigue.

La question de l’application du droit de la concurrence dans le secteur agricole est ici encore soulevée, tout comme dans l’affaire des endiviers dans laquelle la Cour de cassation a saisi d’une question préjudicielle en interprétation la Cour de Justice de l’Union européenne. Cette question porte notamment sur la marge de manœuvre dont bénéficient les groupements d’opérateurs agricoles dans leurs actions, au regard des règles de concurrence (http://www.alinea-avocats.eu/tag/endives/).

http://www.lesechos.fr/journal20160108/lec2_entreprise_et_marches/021603310908-elevage-bruxelles-soupconne-des-ententes-sur-les-prix-en-france-1190629.php

Affaire des endiviers : La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle réponde à deux questions préjudicielles

Cass.com. 08.12.15 AC Endives_Renvoi QP

Dans l’arrêt rendu ce jour, la chambre commerciale de la Cour de Cassation, statuant en formation de section, sursoit à statuer sur le pourvoi formé par l’Autorité de la concurrence contre l’arrêt rendu le 15 mai 2014 par la Cour d’appel de Paris, dans l’attente de la réponse de la Cour de Justice de l’Union européenne à deux questions préjudicielles.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 mars 2014 avait annulé en tous points la décision de condamnation prononcée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre des producteurs d’endives et de leurs organisations professionnelles.

La Cour de cassation estime que « le litige pose une difficulté sérieuse quant à l’interprétation des règlements portant organisation commune des marchés, dans ce secteur, et l’étendue des dérogations « spécifiques » aux règles de concurrence qu’ils sont susceptibles de contenir dans leurs dispositions relatives aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs, notamment au regard de l’objectif de régularisation des prix à la production assigné à ces organisations et à la possibilité qu’ont ces organismes de mettre en place des prix de retrait ».

En conséquence, elle sursoit à statuer et renvoie à la Cour aux fins de répondre aux deux questions suivantes :

« 1°/ Des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels au regard de l’article 101 TFUE, peuvent-ils échapper à la prohibition prévue par cet article du seul fait qu’ils pourraient être rattachés aux missions dévolues à ces organisations dans le cadre de l’organisation commune du marché et ce, alors même qu’ils ne relèveraient d’aucune des dérogations générales prévues successivement par l’article 2 des règlements (CEE) n° 26 du 4 avril 1962 et (CE) n° 1184/2006 du 24 juillet 2006 et par l’article 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ? 

2°/ Dans l’affirmative, les articles 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/1996, 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1182/2007, et 122, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 1234/2007, qui fixent, parmi les objectifs assignés aux organisations de producteurs et leurs associations, celui de régulariser les prix à la production et celui d’adapter la production à la demande, notamment en quantité, doivent-ils être interprétés en ce sens que des pratiques de fixation collective d’un prix minimum, de concertation sur les quantités mises sur le marché ou d’échange d’informations stratégiques, mises en oeuvre par ces organisations ou leurs associations, échappent à la prohibition des ententes anticoncurrentielles, en tant qu’elles tendent à la réalisation de ces objectifs ? »

 

Crise de l’élevage: débat sur l’avenir de l’agriculture à l’Assemblée nationale

A l’initiative du gouvernement s’est tenu le 29 septembre, un débat sur l’avenir de l’Agriculture à l’Assemblée nationale en présence du ministre de l’agriculture et porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll.

Ce débat a été l’occasion pour le ministre de réaffirmer les différentes mesures annoncées en juillet et le 3 septembre lors les grandes manifestations des éleveurs à Paris et Bruxelles.

Tout d’abord, le plan de soutien aux éleveurs comprend, 100 millions d’euros d’allègement des charges, débloqués pour aider les éleveurs en situation d’endettement. Selon le ministre, sur les 20 000 exploitations considérées comme en difficultés, 8 000 dossiers ont déjà été traités depuis le mois de février 2015 par les cellules d’urgence départementales regroupant l’État, les banques et la médiation du crédit.

Le ministre a ensuite rappelé la possibilité pour les éleveurs de demander une « année blanche », c’est-à-dire un report total des annuités bancaires de 2015. Il a également mis en avant les « près de 4 milliards d’euros destinés à l’agriculture et l’industrie agroalimentaire » via le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et les baisses de charges incluses dans le pacte de responsabilité.

Plus particulièrement, s’agissant de la filière porcine, le ministre a souligné l​’importance de la contractualisation pour améliorer la compétitivité du secteur, comme il l’avait déjà annoncé dans sa conférence de presse du 23 septembre dernier. Concernant l’embargo russe qui entraine une surproduction sur le marché intérieur européen, le ministre a annoncé un déplacement à Moscou, les 8 et 9 octobre prochains pour tenter de « prendre des contacts et faire évoluer la situation ».

L’impact des nouvelles mesures de simplification sur les entreprises de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Communiqué de presse sur les mesures de simplification destinées aux entreprises

Thierry Mandon le Secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, a annoncé hier de nouvelles mesures de simplification qui devraient impacter les entreprises de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Ces mesures sont prises dans le cadre du « choc de simplification » lancé par le Président de la République en mars 2013, dans le but de rendre les procédures plus rapides, plus efficaces et de fluidifier les relations de l’administration avec les particuliers et les entreprises.

Les 52 mesures à destination des entreprises sont détaillés in extenso dans le communiqué de presse du Gouvernement sont classées sous cinq titres. Vous trouverez, ci-après, quelques exemples de mesures susceptibles d’impacter le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire :

  1. Mieux assurer la simplicité de la règlementation européenne et de sa transposition en droit national

– Mesure n°1 : Pour les transpositions à venir :  mettre en place un processus explicitant et justifiant toute éventuelle surtransposition ;

– Mesure n°2 : Pour les transpositions passées impactant les entreprises industrielles : réexaminer sous l’angle de la compétitivité les justifications des surtranspositions passées.

  1. Simplifier les règlementations et obligations spécifiques

– Mesure n°8 : Simplifier les déclarations annuelles réglementaires en matière d’activités polluantes ;

– Mesure n°9 : Aménager la fréquence des mesures de rejets des émissions dans l’eau et l’air ;

– Mesure n°23 : Remplacer, quand cela est possible, les contrôles sur place des exploitations agricoles par des contrôles sur pièce.

  1. Simplifier la vie quotidienne des entreprises

– Mesure n°44 : Généraliser le dispositif de Marchés publics simplifiés pour les marchés à procédure adaptée de l’État ;

– Mesure n°47 : Supprimer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

– Mesure n°50 : Harmoniser le délai de recours des tiers à l’encontre des autorisations ICPE (sous réserve des dispositions en cours d’examen par le Parlement concernant l’élevage).

– Mesure n°51 : Permettre la transmission d’une autorisation « Espèces protégées » en cas de changement d’exploitant ICPE.