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L’Autorité de la Concurrence (AC) a sanctionné deux entités de professions réglementées pour entente

Le 24 juin 2019, l’Autorité de la Concurrence (AC) a sanctionné deux entités de professions réglementées pour entente : la profession des huissiers et celle des notaires

Dans sa décision n°19-D-13, l’AC sanctionne le bureau commun de signification (BCS) des huissiers des Hauts-de-Seine pour mise en place de conditions discriminatoires applicables aux huissiers souhaitant rejoindre la structure, considérées comme étant de nature à dissuader les nouveaux entrants ayant bénéficié de la « libre installation » prévue par la « Loi Macron » du 6 août 2015, ainsi que pour avoir introduit dans les statuts du BCS des clauses non objectives, non transparentes et discriminatoires sur les conditions de retrait et d’exclusion du BCS.

Dans sa décision n°19-D-12, l’AC sanctionne cette fois le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté, pour avoir mis en place une entente tarifaire par l’application d’un « barème » pour les prestations de négociation immobilière, contraire au droit de la concurrence et induisant notamment une forte augmentation des honoraires. La Chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté est également condamnée pour avoir facilité la commission de l’infraction.

Dans ces deux décisions, l’AC souligne que les dispositifs visaient à faire échec à la « Loi Macron » de 2015 qui a procédé à une réforme d’ensemble des professions réglementées afin d’introduire plus de concurrence et la liberté d’installation. Les entités mises en cause ont pu bénéficier de sanctions réduites, dans le cadre de la procédure de transaction, celles-ci n’ayant pas contesté les faits ni leur qualification.

Pour aller plus loin
Décision n° 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3437&lang=fr
Décision n° 19-D-13 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signification des actes relevant des huissiers de justice: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3438&lang=fr

Alinea intervient dans un colloque de l’Association Française de droit de la santé

Me Joël Moret-Bailly intervient, le 13 mars, lors du colloque de l’Association Française de droit de la santé, intitulé “Déontologie et santé”, sur le thème “Que signifie  la  déontologie  aujourd’hui ?”.

Les actes du colloque seront publiés à la Revue de droit sanitaire et social en 2018.

Entente dans le secteur de la commercialisation de la volaille : L’Autorité de la concurrence réduit très significativement le montant des amendes en tenant en compte de l’engagement de la filière de créer une interprofession

Autorité de la concurrence – Décision n°15-D-08 Secteur Volaille

Communiqué de Presse – Décision n°15-D-08 Secteur Volaille

L’Autorité de la concurrence a publié le 6 mai dernier une décision par laquelle elle condamne, suite à une autosaisine, pour entente deux organisations professionnelles, la Fédération des Industries Avicoles (FIA) et le Comité Interprofessionnel de la Dinde Française (CIDEF) et 21 industriels représentant la quasi-totalité du marché de la volaille (décision n°15-D-08 du 5 mai 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille).

Cette décision est intervenue dans le cadre particulier de la procédure dite de non-contestation des griefs (article L. 464-2 III du Code de commerce) par laquelle les parties visées, en contrepartie d’une réduction des sanctions encourues, ont volontairement renoncé à contester les griefs notifiés à leur encontre par l’Autorité, et accepté de prendre certains engagements permettant une modification crédible de leurs comportements.

Les pratiques consistaient notamment en des réunions, contacts, échanges sur la conjoncture, les objectifs de prix de gros, ou les opérations promotionnelles avec la grande distribution entre 2001 et fin 2006, puis de nombreuses réunions visant à répercuter la hausse des prix des céréales, dont les cours avaient doublé en quelques mois, sur les prix de vente aux grandes et moyennes surface entre fin 2006 et 2007. Selon l’Autorité, les objectifs ainsi escomptés n’avaient pas été atteints.

La décision présente un caractère innovant tenant à la réflexion menée par l’Autorité pour la détermination des sanctions au vu de l’engagement de création d’une interprofession.

En effet, l’Autorité a considéré que l’engagement de mise en place d’une interprofession, collectif au vu du nombre d’industriels qui y ont souscrit, est « susceptible d’avoir, pour le respect durable des règles de la concurrence dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille, une plus grande efficacité que des sanctions pécuniaires calculées par sa méthode habituelle» (§324).

Pour ces raisons, jugées « à la fois exceptionnelles et tout à fait spécifiques au cas de l’espèce », cet engagement a constitué un élément décisif de l’appréciation des sanctions (§324).

En conséquence, l’Autorité a infligé aux sociétés des amendes réduites, pour une hauteur totale de 15,2 millions d’euros pour les 21 industriels concernés, bien moindre que le montant des amendes prononcées à l’encontre du cartel du yaourt (192,7 millions d’euros d’amendes). Le Président de l’Autorité, Bruno Lasserre, a d’ailleurs pris soin d’introduire le point presse sur la décision du 6 juin 2015 en précisant qu’il ne s’agissait pas là d’un cartel, estimant que les réunions n’étaient pas secrètes et représentaient davantage une « concertation en vue de réduire l’incertitude dans les négociations commerciales » et insistant sur les difficultés économiques de nombre d’entreprises.

L’Autorité de la concurrence met en avant l’intérêt que représente le dispositif interprofessionnel et les outils de régulation légaux.

L’Autorité relève « l’importance de l’engagement de créer une interprofession au regard des pratiques constatées » (communiqué) et son Président, que ces pratiques sont « la conséquence du disfonctionnement d’une filière qui n’a jamais voulu jouer collectif » (point presse, 6 mai 2015).  La décision met ainsi en avant l’efficacité économique et concurrentielle susceptible d’être apportée par les interprofessions, déjà soulignée par l’Autorité de la concurrence dans son étude thématique  2012 « agriculture et concurrence ».

Aussi, tant dans la décision que dans le communiqué de l’Autorité, l’Autorité donne des exemples d’outils de régulation légaux tels que :

  • la possibilité pour les interprofessions de prévoir  « l’élaboration de mercuriales de prix anonymisées dans des conditions ne portant pas atteinte à la concurrence» dans le respect des principes fixés par l’Autorité dans ses avis (§303) ;
  • l’obligation pour les contrats de ventes dont les produits dont les prix sont significativement affectés par des fluctuations du cours des matières premières agricoles de comporter une clause de renégociation de prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse (article 62, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation) (§304) ;
  • la licéité des clauses de révision des prix et de lissage de prix dans les contrats commerciaux (Avis n°11-A-11 de l’Autorité du 12 juillet 2011 relatif aux modalités de négociations des contrats dans les filières d’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières première agricole, §305) ;
  • la contractualisation « excellent dispositif de gestion du risque  pour les producteurs» permettant de rendre systématique des clauses de révision du prix dans des contrats de vente (§305).

La caractère innovant de la décision de l’Autorité du 5 mai 2015 réside en ce qu’elle présente les interprofessions comme un élément pro-concurrentiel susceptible, avec l’aide de différentes outils légaux de régulation, d’éviter les ententes et dans le cas d’espèce, de réduire le montant des sanctions dans le cadre d’une non contestation de griefs.

Litigation/Arbitration

LITIGATION / ARBITRATION

Alinea, Avocats Associés regularly interferes alongside agricultural and food industry stakeholders, in particular collective organizations, interbranch organizations, associations, producer organizations, associations of producer organizations, trade unions, in all litigation situations they may face.

Whether it is a European or French litigation, brought in front of an independent authority, or a civil or administrative court, Alinea, Avocats Associés assists, represents and defends its clients’ interests, taking full account of the specific regulatory and practices of agriculture and food processing sector.

Moreover, Alinea, Avocats Associés is involved both as adviser and as mediator and conciliator, in the creation of professional and interbranch conciliation structures and in the conduct of alternative dispute resolution procedures.

Finally, Alinea, Avocats Associés usually occurs in cases brought in front of professional courts, such as the Jury of Ethics in Advertising.