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Alinea intervient dans un colloque de l’Association Française de droit de la santé

Me Joël Moret-Bailly intervient, le 13 mars, lors du colloque de l’Association Française de droit de la santé, intitulé « Déontologie et santé », sur le thème « Que signifie  la  déontologie  aujourd’hui ? ».

Les actes du colloque seront publiés à la Revue de droit sanitaire et social en 2018.

Nitrates – La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre l’Allemagne en raison de la pollution des eaux par les nitrates

Commission européenne – Communiqué de Presse – Recours contre l’Allemagne pour non-respect de la Directive Nitrates

La Commission européenne a saisi la CJUE d’un recours en manquement contre l’Allemagne pour ne pas avoir pris de mesures plus strictes visant à lutter contre la pollution de l’eau par les nitrates. La décision de la Commission fait suite à l’avis motivé adressé en juillet 2014 qui enjoignait à l´Allemagne « de prendre des mesures plus vigoureuses pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates ».

Cependant, d’après les données chiffrées de 2012 et plusieurs rapports récents, communiqués par l’Allemagne, les problèmes de pollution par les nitrates s’aggravent dans les eaux souterraines et les eaux de surface, surtout en mer Baltique.

Malgré ces constatations, les mesures prises par l’Allemagne pour lutter contre cette pollution et la modification de sa législation en la matière ont été jugées comme étant insuffisantes au regard de la directive n°91/676/CEE, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (dite « directive nitrates).

Des désaccords sur la politique allemande avait déjà conduit la Commission a suspendre l’octroi de la dérogation au plafond annuel de 170 kg de nitrates /ha issu des effluents d’élevage, pour marquer sa volonté d’un durcissement des mesures allemandes lors de la négociation du nouveau programme d’action sur les nitrates 2015-2018.

En outre concernant l’épandage, la Commission était en désaccord sur l’estimation des quantités d’azote appliquées en fonction des procédés d’épandages. Elle considérait que les textes allemands conduisaient à accepter l’épandage d’une quantité de fertilisant par exploitation supérieure aux dispositions de la directive.

La Commission rappelle que la directive nitrates a pour objectif de protéger la qualité de l’eau dans toute l’Europe, en empêchant que les nitrates utilisés dans l’agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface et de favoriser le recours aux bonnes pratiques agricoles. En effet, des concentrations excessives de nitrates peuvent nuire aux eaux douces et à l’environnement marin en favorisant le phénomène d’eutrophisation, qui entraine une prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie.

Pour lutter contre ce phénomène, les Etats membres ont l’obligation d’élaborer des programmes d’action appropriés visant à prévenir et à réduire ce type de pollution.

L’Allemagne n’est pas le seul pays à être poursuivi pour violation de la directive nitrate. Par le passé la France a été condamnée par la CJUE pour non-respect de ses obligations.

Chaine d’approvisionnement alimentaire : Pas de législation européenne de lutte contre les pratiques commerciales déloyales

Rapport de la Commission du 29 janvier 2016

Dans un rapport publié le 29 janvier 2016, la Commission européenne considère que les initiatives volontaires et réglementations nationales mises en place pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire suffisent pour l’instant. Même si des améliorations sont nécessaires.

La Commission européenne « ne voit pas la valeur ajoutée qu’apporterait à ce stade une règlementation harmonisée à l’échelle de l’Union » pour lutter contre les « pratiques commerciales déloyales inter-entreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ».

Cette étude fait suite à une communication de 2014 établissant des pratiques déloyales entre les acteurs des filières agroalimentaires, notamment vis-à-vis de ceux ayant un faible pouvoir de négociation. Communication de la Commission du 15 juillet 2014

« Bien que la récente baisse des prix ne découle pas des pratiques commerciales déloyales, les prix bas ont accru la vulnérabilité des agriculteurs à de possibles pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux », reconnaît le rapport. Mais la Commission estime que « des évolutions positives dans certaines parties de la chaîne alimentaire » et « l’existence de différentes formules pour lutter efficacement contre (ces) pratiques » répondent aux besoins à ce stade.

Rappelons que le Commissaire de l’agriculture, Phil Hogan vient pourtant de lancer une « Agricultural Markets task-force -AMTF », composée d’experts chargés, notamment, de réfléchir sur cette question et devant rendre ses recommandations sur le sujet avant la fin de l’année (http://ec.europa.eu/agriculture/agri-markets-task-force/index_en.htm).

Le rapport se base sur la situation des vingt Etats membres qui ont introduit ou sont sur le point d’introduire une législation nationale. Trois approches différentes ont été privilégiées par les Etats :

– des dispositions générales qui requièrent une appréciation de la situation au cas par cas (c’est le cas de l’Allemagne et de l’Autriche par exemple) ;

– des mesures plus spécifiques listant les pratiques considérées comme intrinsèquement déloyales et donc illégales (comme en République tchèque, Slovaquie ou Hongrie) ;

– d’autres États membres (Belgique et Pays-Bas) ont opté pour une plateforme volontaire nationale. De même, en France, suite à la réunion des distributeurs à Matignon le lundi 8 février, un fond d’urgence de 100 millions d’euros en faveur des agriculteurs pourrait être mis en place. Ce fond, basé sur l’initiative privée des acteurs, serait alimenté par une ­contribution volontaire des distributeurs sur les ventes de viande en grande surface et pourrait représenter une somme de 100 millions d’euros sur la base de quelques centimes d’euros par kilo.

Selon la Commission, « des améliorations sont encore possibles », elle promet de suivre de près les dispositifs qui se mettent peu à peu en place et de réévaluer la situation avant 2019. La Commission propose notamment que, dans le cadre de l’initiative de la chaîne d’approvisionnement, des pouvoirs d’enquête et disciplinaires soient attribués à un organe indépendant.

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) regrettent que Bruxelles ne propose pas nouvelle législation. Le secrétaire général du Copa-Cogeca, M. Pekka PESONEN affirme que, « les pratiques commerciales déloyales constituent une problématique à l’échelle européenne, à laquelle il faut répondre par une solution à d’envergure européenne (…). Nous sommes convaincus que cette législation est fondamentale pour garantir une concurrence équitable et minimiser, partant, la fragmentation du marché européen et les distorsions de la concurrence ».

Le Parlement européen, pour sa part, s’apprête à adopter une nouvelle résolution sur ce sujet (vote désormais prévu pour le deuxième trimestre 2016), alors que sa commission « agriculture et développement rural » a déjà souligné, dans son avis de novembre 2015 adressé à la commission IMCO chef de file, qu’une « législation-cadre à l’échelle de l’Union est nécessaire pour combattre les pratiques commerciales déloyales et faire en sorte que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d’achat équitables”.

Visite officielle du Commissaire à l’agriculture et au développement rural de la Commission européenne, Phil Hogan à Paris

Phil Hogan, le Commissaire à l’agriculture et au développement rural de la Commission européenne est actuellement en visite officielle à Paris.

Le lundi 5 octobre, Phil Hogan a été reçu par le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll. Au cours de cette réunion, Phil Hogan a informé le ministre français des progrès rapides accomplis en vue de l’adoption du programme de soutien de la Commission de 500 millions d’euros, annoncé début septembre, comportant notamment une aide destinée à la France de presque 63 millions d’euros, un nouveau régime renforcé d’aides au stockage privé pour le lait écrémé en poudre et le fromage, et un nouveau régime de stockage privé pour la viande de porc, qui sera étendu au gras frais. Le commissaire a ensuite affirmé qu’il partageait la même position que Stéphane Le Foll concernant le renforcement de la position des producteurs dans la chaîne alimentaire.

A ce titre, la Commission européenne travaille à la mise en place d’une task-force sur les marchés agricoles qui devrait rendre son rapport dans un an. « Cette task-force sera chargée d’étudier différents problèmes, notamment d’envisager la possibilité d’améliorer la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement ». La contribution française au travail de cette task-force est très attendue. Rencontre de Phil Hogan et de Stéphane Le Foll 05.10.2015

Phil Hogan a ensuite été auditionné le jeudi 8 octobre au matin, par la Commission des affaires européennes et par la Commission des affaires économiques du Sénat.L’audition est visible en suivant le lien suivant : http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video30128.html

Concernant les agriculteurs qui vendent en dessous du prix de la production, Phil Hogan, a repris ses propos sur la mise en place d’une task-force par la Commission européenne qui se traduira dès que possible par des propositions de loi. Il a également recommandé un « dialogue avec tous les acteurs de la filière » et de « travailler sur les relations contractuelles », avec des règlements forts « comme en Espagne ou en Grande-Bretagne où les grandes surfaces ont augmenté le prix du lait vendu aux consommateurs pour refléter les problèmes rencontrés par les agriculteurs ».

Dans l’après-midi du 8 octobre, le Commissaire s’est entretenu avec la Présidente de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, Mme Danielle Auroi (Puy-de-Dôme, EELV).

Le vendredi 9 octobre, il rencontrera le Directeur des échanges et de l’agriculture à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE).