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L’Autorité de la Concurrence (AC) a sanctionné deux entités de professions réglementées pour entente

Le 24 juin 2019, l’Autorité de la Concurrence (AC) a sanctionné deux entités de professions réglementées pour entente : la profession des huissiers et celle des notaires

Dans sa décision n°19-D-13, l’AC sanctionne le bureau commun de signification (BCS) des huissiers des Hauts-de-Seine pour mise en place de conditions discriminatoires applicables aux huissiers souhaitant rejoindre la structure, considérées comme étant de nature à dissuader les nouveaux entrants ayant bénéficié de la « libre installation » prévue par la « Loi Macron » du 6 août 2015, ainsi que pour avoir introduit dans les statuts du BCS des clauses non objectives, non transparentes et discriminatoires sur les conditions de retrait et d’exclusion du BCS.

Dans sa décision n°19-D-12, l’AC sanctionne cette fois le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté, pour avoir mis en place une entente tarifaire par l’application d’un « barème » pour les prestations de négociation immobilière, contraire au droit de la concurrence et induisant notamment une forte augmentation des honoraires. La Chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté est également condamnée pour avoir facilité la commission de l’infraction.

Dans ces deux décisions, l’AC souligne que les dispositifs visaient à faire échec à la « Loi Macron » de 2015 qui a procédé à une réforme d’ensemble des professions réglementées afin d’introduire plus de concurrence et la liberté d’installation. Les entités mises en cause ont pu bénéficier de sanctions réduites, dans le cadre de la procédure de transaction, celles-ci n’ayant pas contesté les faits ni leur qualification.

Pour aller plus loin
Décision n° 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3437&lang=fr
Décision n° 19-D-13 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signification des actes relevant des huissiers de justice: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3438&lang=fr

ALINEA intervient au Grenelle du droit II le 16 novembre 2018 au Palais Brongniart

Me Joël Moret-Bailly intervient, le vendredi 16 novembre 2018, au Grenelle du droit II sur l’avenir de la filière juridique qui se tient au Palais Brongniart. Il participe à l’atelier 4 intitulé “Renforcer la filière juridique avec son socle commun”.

Affaire des endives : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie les possibilités d’actions des OP/AOP au regard du droit de la concurrence

Communiqué de la CJUE – Arrêt Endives 14.11.17

En réponse à la question préjudicielle par la Cour de cassation, dans l’affaire dite des « endives », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté les réponses suivantes :

Des pratiques qui portent sur la fixation collective de prix minima de vente, sur une concertation relative aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques AOP ne peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes (article 101, paragraphe 1, TFUE) lorsqu’elles sont convenues entre différentes OP ou AOP, ainsi qu’avec des entités non reconnues par un État membre telles que des organisations professionnelles ne disposant pas du statut d’OP, d’AOP ou d’organisation interprofessionnelle au sens de la réglementation de l’Union européenne.

Des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques, telles que celles en cause au principal, peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes (article 101, paragraphe 1, TFUE) :

  • lorsqu’elles sont convenues entre membres d’une même OP ou d’une même AOP reconnue par un État membre ;
  • et qu’elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP concernée en conformité avec la réglementation de l’Union européenne.

L’arrêt intégral est accessible en suivant le lien ci-après : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196626&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=521240

Vignes – Nouvelles variétés résistantes – Alternatives aux pesticides pour des vins de qualité

Le 16 Mai 2017, Me Stéphanie Pelet intervenait dans le cadre du 6ème Symposium du réseau « Oenoviti International », dont font notamment partie l’Université de Bordeaux et Montpellier SupAgro, qui se tenait à la Haute école de viticulture et oenologie de Changins, en Suisse. L’occasion de faire le point sur les variétés résistantes de vignes à raisins de cuve (ou cépages résistants) et les différentes procédures pour en assurer la protection industrielle (ex. UPOV, CPOV), la commercialisation dans l’Union européenne (Catalogues) et leur classement pour la production de vin. Cette dernière étape, relevant de la compétence de chaque Etat membre, entraîne de nombreuses difficultés: classification en vitis vinifera dans certains pays, y permettant la production d’AOP ; variétés classées dans certains Etats membres et pas dans d’autres et, enfin, problématique de leur dénomination – quelques unes, pourtant utilisées dans d’autres Etats membres, ne pouvant en France figurer sur l’étiquetage voire entraînant le refus du classement de la variété. Un contexte européen particulièrement complexe dans lequel prédomine donc une distorsion de concurrence entre vignerons européens quant à l’utilisation de telles variétés comme alternatives aux pesticides, pourtant tous confrontés à des règlementations environnementales toujours plus contraignantes.

Plus d’information : “New resistant grape varieties and alternatives to pesticides in viticulture for wine quality production”.

Alinea publie sur la loi Macron et les déontologies

Me Joël Moret-Bailly publie un article faisant le point, d’un point de vue déontologique, sur les questions posées et les réponses possibles dans le cadre de la mise en œuvre de la « loi Macron » en ce qui concerne les sociétés interprofessionnelles d’exercice dans le domaine du droit et du chiffre :

La (les) déontologie(s) à l’épreuve de la loi Macron, Revue pratique de la prospective et de l’innovation, LexisNexis-CNB, n° 1, mars 2017, 57-59.

Alinéa avocats associé participe à un colloque « Professions et normes juridiques », organisé par l’université de Toulouse

Me Joël Moret-Bailly intervient sur le thème « Des déontologies à la « déontologisation » de la loi ? ».

Le colloque, organisé par l’institut de droit privé de l’université Toulouse 1 Capitole réunis, le 10 mars 2016, différents intervenants autour du thème « Professions et normes juridiques : quelles interactions, quels enjeux ? ».

Cette journée d’étude sera l’occasion de mêler théorie et pratique et d’observer les interactions réciproques entre normes juridiques et professions.

Comment les professionnels sont-ils associés à l’élaboration des normes juridiques ? Quelles sont les conséquences de la prolifération des normes et de leur nouvelle forme sur leur pratique ? Quelles sont les difficultés rencontrées par le professionnel  lors de la réception de la norme ? Celui-ci peut-il « créer » des normes pour son secteur d’activité ? Quelles sont les conséquences sur le droit positif ?

Des éléments de réponse seront recherchés en analysant dans un premier temps le professionnel face à la norme, avant de se concentrer dans un deuxième temps sur la norme générée par le professionnel.

La Commission européenne enquête sur la conformité au droit de la concurrence des tables rondes organisées par le Ministère de l’agriculture en réaction à la crise de l’élevage

Le journal Les Echos a révélé aujourd’hui que la Commission européenne avait ouvert une enquête à la suite des différentes tables rondes organisées en 2015 par Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture pour les filières porcine, bovine et laitière.

Ces tables rondes avaient pour but de trouver une solution à la crise traversée par l’élevage français en 2015 due notamment aux prix d’achat aux producteurs trop bas et à l’écroulement des prix du fait de l’embargo russe.

Selon la notification de la Commission, l’enquête est basée sur « des comportements anticoncurrentiels allégués » des acteurs de ces filières et « les comportements des organisations professionnelles telles que la FNSEA, JA ou Coop de France, ainsi que toutes les autres entreprises du secteur pourraient constituer des infractions à l’article 101 du TFUE [Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne], du fait de la conclusion d’un ou de plusieurs accords sur les prix et restrictions sur les importations ».

Pour rappel, l’article 101 du Traité interdit notamment de « fixer de façon directe ou indirecte les prix et les conditions de transaction », de « limiter la production, les débouchés, les investissements… » ou encore de « répartir les marchés ou les approvisionnements ».

D’après le journal Les Echos, tous les participants aux tables rondes, des syndicats aux enseignes de distribution en passant par les entreprises (coopératives ou privées) sont tenus de répondre à la Commission d’ici à mi-février. Ils sont contraints de fournir des documents très précis tels que les agendas des rencontres, le nom des participants aux discussions, les documents soumis lors des réunions, les notes prises, les comptes rendus et les communications qu’ils en ont faits. Ce sont ces éléments qu’étudiera la Commission dans le cadre de son enquête qui pourrait durer jusqu’à deux ans afin de déterminer s’il y a ou non eu des pratiques anticoncurrentielles.

La surprise des milieux concernés a été très vive, les tables rondes ayant été organisées à l’initiative du Gouvernement.

Le Président de la FNSEA, Xavier Beulin, se défend d’avoir jamais « annoncé un prix sur lequel les entreprises ou la distribution se seraient engagées ».

Henri Brichart, vice-président de la FNSEA, interrogé par le journal Le Figaro a affirmé à propos de cette demande de la Commission : « On doit répondre, et on va le faire dans un esprit serein. La Commission verra qu’il n’y a pas d’infractions derrière ces tables rondes, nous sommes très sensibles au respect du droit de la concurrence».

Si la Commission venait à considérer que les pratiques alléguées étaient de nature anticoncurrentielles, des amendes très lourdes pourraient être prononcées puisqu’elles sont calculées en fonction du chiffre d’affaires, alors même que la crise subie par les éleveurs de ces filières est toujours très aigue.

La question de l’application du droit de la concurrence dans le secteur agricole est ici encore soulevée, tout comme dans l’affaire des endiviers dans laquelle la Cour de cassation a saisi d’une question préjudicielle en interprétation la Cour de Justice de l’Union européenne. Cette question porte notamment sur la marge de manœuvre dont bénéficient les groupements d’opérateurs agricoles dans leurs actions, au regard des règles de concurrence (http://www.alinea-avocats.eu/tag/endives/).

http://www.lesechos.fr/journal20160108/lec2_entreprise_et_marches/021603310908-elevage-bruxelles-soupconne-des-ententes-sur-les-prix-en-france-1190629.php

Affaire des endiviers : La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle réponde à deux questions préjudicielles

Cass.com. 08.12.15 AC Endives_Renvoi QP

Dans l’arrêt rendu ce jour, la chambre commerciale de la Cour de Cassation, statuant en formation de section, sursoit à statuer sur le pourvoi formé par l’Autorité de la concurrence contre l’arrêt rendu le 15 mai 2014 par la Cour d’appel de Paris, dans l’attente de la réponse de la Cour de Justice de l’Union européenne à deux questions préjudicielles.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 mars 2014 avait annulé en tous points la décision de condamnation prononcée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre des producteurs d’endives et de leurs organisations professionnelles.

La Cour de cassation estime que « le litige pose une difficulté sérieuse quant à l’interprétation des règlements portant organisation commune des marchés, dans ce secteur, et l’étendue des dérogations « spécifiques » aux règles de concurrence qu’ils sont susceptibles de contenir dans leurs dispositions relatives aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs, notamment au regard de l’objectif de régularisation des prix à la production assigné à ces organisations et à la possibilité qu’ont ces organismes de mettre en place des prix de retrait ».

En conséquence, elle sursoit à statuer et renvoie à la Cour aux fins de répondre aux deux questions suivantes :

« 1°/ Des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels au regard de l’article 101 TFUE, peuvent-ils échapper à la prohibition prévue par cet article du seul fait qu’ils pourraient être rattachés aux missions dévolues à ces organisations dans le cadre de l’organisation commune du marché et ce, alors même qu’ils ne relèveraient d’aucune des dérogations générales prévues successivement par l’article 2 des règlements (CEE) n° 26 du 4 avril 1962 et (CE) n° 1184/2006 du 24 juillet 2006 et par l’article 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ? 

2°/ Dans l’affirmative, les articles 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/1996, 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1182/2007, et 122, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 1234/2007, qui fixent, parmi les objectifs assignés aux organisations de producteurs et leurs associations, celui de régulariser les prix à la production et celui d’adapter la production à la demande, notamment en quantité, doivent-ils être interprétés en ce sens que des pratiques de fixation collective d’un prix minimum, de concertation sur les quantités mises sur le marché ou d’échange d’informations stratégiques, mises en oeuvre par ces organisations ou leurs associations, échappent à la prohibition des ententes anticoncurrentielles, en tant qu’elles tendent à la réalisation de ces objectifs ? »