Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la France pour manquement à son obligation de récupération d’aides d’Etats dans le secteur des fruits et légumes, déclarées illégales par la Commission européenne

Arrêt CJUE 12 février 2015 C-3714 – Commission européenne République française

Dans le cadre d’un recours en manquement, la Commission européenne a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de constater la violation de la France de ses obligations au regard de l’article 288 quatrième alinéa du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui prescrit qu’une décision est obligatoire dans tous ses éléments.

Selon la Commission, la France n’aurait pas pris toutes les mesures nécessaires afin de récupérer, auprès des bénéficiaires, les aides d’Etat déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par sa décision 2009/402/CE du 28 janvier 2009.

Ces aides d’Etat mettaient en place des  « plan de campagne » dans le secteur des fruits et légumes qui consistaient en des actions sur les marchés intra et extracommunautaires en vue de faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France, surtout en période de crise.

La Cour a rappelé que la suppression d’une aide illégale par voie de récupération était la conséquence logique de la constatation de son illégalité (considérant 51). De ce fait, la France aurait dû prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de cette décision, en vertu de l’article 288 TFUE.

Il a été constaté qu’aucune mesure n’avait été adoptée par la France pour assurer l’exécution de la décision dans le délai imparti de 4 mois (avant le 29 mai 2009) et que ce n’est qu’avec près de 2 ans de retard que les autorités françaises ont entamé la procédure de récupération, à partir de mai 2011 (considérants 58 et 59).

Par ailleurs, la Cour rejette l’argumentation de l’Etat français qui faisait valoir l’existence d’une impossibilité absolue d’exécution de la décision (considérant 65). En effet, elle relève que la France n’a fourni aucune donnée précise et concrète permettant de justifier pour chacun des bénéficiaires individuels concernés si les conditions prévues pour l’application des motifs de non récupération étaient réunies (considérant 70).

En effet, dans son argumentaire, l’Etat français s’est borné à des considérations générales sur les difficultés pratiques de la récupération, liées notamment à la disparition de certaines organisations de producteurs, dues à des fusions-absorptions ou à des liquidations, avant l’ouverture de la procédure d’examen des aides en cause.

A partir de ces éléments, la Cour conclut qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour la récupération des aides en cause, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288 du TFUE et la condamne aux dépens.